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Sefico Nexia Avocats et Lionel Ripamonti ont accompagné le groupe Arcada dans sa stratégie de développement dans le Grand-Est.
Le groupe Arcada, groupe indépendant spécialisé dans la promotion, la gestion et l’investissement immobilier en France et dans la zone Benelux a procédé à la réorganisation de ses activités par la mise en place de pôles métiers dédiés. Le Groupe dispose ainsi d’une structure soutenant son plan de développement ambitieux basé sur le renforcement de l’identité de la marque Arcada, la diversification de son offre et l’extension de sa zone d’intervention géographique.
« La réorganisation de nos activités va nous permettre de déployer une offre globale auprès de tous les acteurs de l’immobilier. Notre objectif premier consiste à devenir un acteur incontournable de la promotion immobilière dans le Grand-Est et au Bénelux. Notre stratégie de développement repose également sur la capacité de notre Groupe à être reconnu comme un partenaire de confiance par l’ensemble des acteurs publics, institutionnels et privés », confie Grégory Wagner, CEO du Groupe Arcada.
Sefico Nexia Avocats (Benjamin Gohet et Edouard Frizon) a accompagné le Groupe Arcada sur les aspects fiscaux et Lionel Ripamonti a accompagné sur les aspects corporate.
Dans un arrêt du 14 octobre 2020, le Conseil d’Etat a confirmé l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts avec le droit communautaire (CE 14 octobre 2020, n° 421 524). Cette décision pourrait potentiellement entrainer l’absence totale d’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés françaises (qui ne sont pas à prépondérance immobilière) par des sociétés établies dans l’Union Européenne (notamment au Danemark, en Italie ou en Espagne). Cette décision ouvrirait également un droit à réclamation pour les sociétés européennes ayant acquitté une imposition depuis 2018. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
DAC 6 : le Conseil de l’UE permet aux Etats Membres d’opter pour un report de 6 mois des obligations de déclaration des dispositifs transfrontières (à suivre)
Pour rappel, la Directive dite « DAC 6 », relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (UE 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018) astreint les intermédiaires ou les contribuables à une obligation de déclaration à l’Administration fiscale des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif.
En droit interne, la transposition de cette Directive a donné lieu à une codification aux articles 1649 AD à 1649 AH et 1749 C ter du Code Général des Impôts. Ce dispositif a par ailleurs récemment fait l’objet de commentaires administratifs (BOI-CF-CPF-30-40) et de précisions par le décret n° 2020-270 du 17 mars 2020.
Afin de tenir compte des difficultés auxquelles sont actuellement confrontées les entreprises et les États membres, la Commission européenne avait proposé le 8 mai dernier de reporter de trois mois les obligations déclaratives.
Les Etats membres se sont entendus sur un texte de compromis qui a été adopté par le Conseil de l’UE le 24 juin. Ce texte donne l’option aux Etats membres de décaler de 6 mois les délais initialement prévus par DAC 6. Seule l’échéance déclarative, et non la période sur laquelle porte l’obligation déclarative, pourra ainsi être décalée.
La transposition de la Directive dans le droit interne de chaque Etat Membre (et donc l’option retenue) devrait rapidement intervenir dans la mesure où la Directive d’origine prévoyait une échéance des premières déclarations au 30 juillet 2020.
En pratique, si la France faisait usage de cette faculté de report de l’obligation déclarative, les conséquences seraient les suivantes pour les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration :
Plusieurs Etats membres ont déjà opté pour ce report.
Comme précédemment proposé par la Commission, le Conseil prévoit, si besoin, la possibilité de proroger la période de report pour une durée maximale de 3 mois.
Directive du Conseil de l’Union Européenne du 24 juin 2020 publiée le 26 juin 2020 : http://data.europa.eu/eli/dir/2020/876/oj
DAC 6 : la Commission Européenne propose de reporter de 3 mois les obligations de déclaration des dispositifs transfrontières (à suivre)
Afin de tenir compte des difficultés auxquelles sont actuellement confrontées les entreprises et les États membres, la Commission européenne a proposé le 8 mai de reporter de trois mois les obligations déclaratives exigées par la directive dite « DAC 6 », relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (UE 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018).
Pour rappel, cette directive (dans sa version actuelle) astreint les intermédiaires ou les contribuables à une obligation de déclaration à l’Administration fiscale des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif, et ce à compter du 1er juillet 2020. En droit interne, la transposition de cette directive a donné lieu à une codification aux articles 1649 AD à 1649 AH et 1749 C ter du Code Général des Impôts. Ce dispositif a par ailleurs récemment fait l’objet de commentaires administratifs (BOI-CF-CPF-30-40) et de précisions par le décret n° 2020-270 du 17 mars 2020.
Dans sa proposition, la Commission Européenne suggère de reporter seulement les délais de obligations déclaratives de 3 mois. Ainsi, l’entrée en vigueur des obligations déclaratives serait maintenue au 1er juillet 2020 et les dispositifs à signaler pendant la période de report devraient l’être avant la fin du report.
En pratique, ce report de délai entrainerait donc les conséquences suivantes :
En fonction de l’évolution de la pandémie de coronavirus, la Commission propose de prévoir de pouvoir prolonger une fois la période de report, pour un maximum de trois mois supplémentaires.
Notons par ailleurs que la Commission a proposé de reporter l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le e-commerce de 6 mois. Les nouvelles règles s’appliqueraient donc à compter du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021.
Cette proposition de la Commission devrait être examinée par le Parlement européen et le Conseil afin qu’elle soit adoptée. Si les délais envisagés par la Commission sont respectés, la transposition en droit interne par les Etats devrait intervenir avant le 31 mai 2020.
